Conditions générales de vente
1 CHAMP D’APPLICATION
Toute relation juridique entre la société à responsabilité limitée KOL INVEST, dont le siège est
établi Avenue d’Orbaix 23/A Boîte 4, 1180 Uccle et enregistrée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0776.362.165 pour elle-même, une société qu’elle représente ou
pour une société à constituer (ci-après dénommée « Skult ») et ses clients (ci-après dénommés
« Clients ») sont régies par les présentes conditions générales.
Skult propose des cours de Pilates Reformer haut de gamme dans un studio situé Chaussée de
Waterloo 236-238 à 1640 Rhode Saint Genèse.
Skult propose également une gamme de produits sportifs et alimentaires, disponibles à la vente
en ligne et dans son studio
Toute réservation à distance ou sur place, tout achat de produit dans le shop, e-shop ou au bar
vaut acceptation des conditions générales de Skult.
Ces conditions générales s’appliquent également à tous les professeurs travaillant en
collaboration avec Skult au studio.
Les employés de Skult sont également soumis à ces conditions générales.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les communications,
propositions, discussions, publicités, etc., antérieures, qu’elles soient écrites ou verbales.
Seules les dérogations aux présentes conditions générales expressément agréées par écrit par
l’administrateur de Skult seront opposables.
Skult se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les
nouvelles conditions seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site internet de
Skult. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement lesdites conditions.
Toute consommation des biens et des services offerts par Skult postérieurement à une
modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
2 GÉNÉRALITÉS
Vous pouvez contacter Skult via le site internet ou à l’adresse e-mail suivante : info@skult-
studios.com
Les horaires, les tarifs, le nombre de places disponibles, le nombre de cours, l’organisation
générale peuvent être modifiés à tout moment par Skult.
Skult détermine librement les périodes de fermeture ou de congé du studio.
La présence d’animaux est strictement interdite dans l’établissement, sauf dans le cadre de
cours spéciaux organisés à cet effet.
Seuls les boissons et snacks vendus dans le studio sont autorisés à être consommés dans
l’établissement, à l’exception de l’eau et de fruits.
Les cours débutent strictement à l’heure prévue. Par respect pour le bon déroulement de la
séance, aucun accès ne sera possible après le début du cours.
Une boisson est offerte à l’issue de chaque séance de sport effectivement réalisée par le Client.
3 FORMULES ET TARIFS
Les formules et tarifs en vigueur sont consultables sur notre site internet.
Les formules proposées sont des abonnements ou des crédits.
Les abonnements donnent accès mensuel à un nombre illimité de cours.
Les crédits sont des unités individuelles permettant de réserver un ou plusieurs cours.
La durée de validité de chaque crédit est précisée à l’achat et sur le compte du client.
Les crédits non utilisés à leur date d’expiration sont perdus.
Les crédits et abonnements proposés sont nominatifs et incessibles. Ils donnent accès aux
cours de Pilates uniquement.
Les événements spéciaux ne sont pas inclus dans ces formules.
L’abonnement/crédit prend effet à la date de sa première utilisation, celle-ci devant se faire dans
le mois suivant l’achat.
Le prêt frauduleux d’abonnement/crédit à un tiers ou toute usurpation d’un abonnement/pass
entraînera l’application d’une pénalité financière équivalente au montant mensuel de
l’abonnement ou au prix d’achat du crédit, selon le cas.
Skult se réserve le droit d’indexer ses tarifs et de les modifier.
Pour les abonnements, les nouveaux tarifs ou tarifs indexés entreront en vigueur à son
renouvellement soit à la date anniversaire de celui-ci.
Les nouveaux tarifs ou tarifs indexés n’affectent pas les crédits déjà acquis par le client
Si le Client ne marque pas son accord sur les nouveaux tarifs lors de leur entrée en vigueur, il
sera en droit, après un délai de réflexion de 15 jours, de mettre fin au contrat moyennant le
respect du préavis prévu par son contrat d’abonnement
Le tarif applicable pendant la période de préavis reste celui en vigueur avant l’indexation ou la
modification
4 PRIX – PAIEMENT
Les tarifs de Skult sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Après la sélection du produit, les clients sont redirigés vers la page de paiement bancaire.
Les prix en vigueur sont ceux repris sur le site web de Skult à l’adresse suivante www.skult-
studios.com
Skult se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs entreront en
vigueur à partir de la prochaine date de prélèvement automatique. Skult informera les Clients
des modifications tarifaires au moins 30 jours avant leur application. En continuant à utiliser les
services après la date de modification, le Client accepte les nouveaux tarifs.
Leur règlement peut s’effectuer au studio, en ligne ou par prélèvement automatique.
Les règlements des cours, en personne, au studio se font uniquement par carte bancaire.
Aucun remboursement n’est possible, sauf en cas d’annulation conformément à l’article 5.
L’abonnement souscrit implique un prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire
du Client, à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements souscrits en cours de
mois, le premier prélèvement sera calculé au prorata temporis.
En cas de modification des tarifs, le Client en sera informé conformément aux modalités décrites
ci-dessus.
En cas d’impossibilité de prélèvement en raison d’informations bancaires incorrectes ou
insuffisantes, Skult informera le Client par tout moyen à sa disposition (courriel, SMS, etc.). Le
Client disposera alors d’un délai de 14 jours pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, Skult se réserve le droit de :
– Suspendre l’accès aux services ;
– Poursuivre des prélèvements récurrents tant que la dette n’a pas été entièrement
remboursée ;
– Engager une procédure de recouvrement amiable ;
– Recouvrer le montant via la carte de crédit du Client.
Pour les clients agissant à des fins privées (consommateurs) : en cas de facture impayée à sa
date d’échéance, un rappel sera envoyé. Si le paiement n’est pas effectué dans les quatorze
jours suivant ce rappel, des intérêts de retard au taux légal majoré de 8 pourcents seront ajoutés
à partir du lendemain de l’envoi du rappel. Une indemnité forfaitaire sera également appliquée :
– 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
– 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et
500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
– 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec
un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Pour les clients agissant à des fins professionnelles : À défaut de réponse du Client dans les 14
jours suivant le dernier rappel, une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée
avec accusé de réception. À l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, Skult
se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute autre action en
justice. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d’un montant de 12 pourcents par
an de la somme due seront appliquées de plein droit, à compter de la date d’échéance.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Skult se réserve le droit de refuser l’accès à ses
installations au Client, sans préjudice de toute autre action en justice.
En cas d’indisponibilité partielle ou totale des installations de Skult en raison de causes
indépendantes de sa volonté, les frais engagés par le Client ne seront pas remboursés.
5 RÉSERVATION – ANNULATION
Pour garantir une place en cours, une inscription préalable est requise. Celle-ci peut être
effectuée via le système de réservation en ligne, par téléphone ou sur place.
Les disponibilités affichées sur le site et l’application mobile de SKULT sont mises à jour en
temps réel. Par conséquent, en cas de réservation simultanée en ligne et en personne, la
réservation en ligne sera prioritaire. Il incombe au Client de vérifier les disponibilités en ligne
avant tout déplacement. Les réservations sont ouvertes jusqu’à 7 jours à l’avance, avec une
limite fixée à 10 réservations actives par Client.
Les annulations sont possibles au plus tard 8 heures avant le début du cours, et doivent être
réalisées en ligne, par téléphone ou directement auprès du studio.
Pour les Clients disposant d’un pass sans abonnement, tout cours non annulé dans ce délai
sera dû et payable à Skult, et le montant ne sera en aucun cas remboursé.
En cas de trois absences consécutives sans annulation dans les délais requis, le compte du
participant sera temporairement suspendu pour une durée de deux semaines, durant laquelle
aucune nouvelle réservation ne sera autorisée.
6 DROIT DE RÉTRACTATION PAIEMENT EN LIGNE
Tout achat en ligne d’un abonnement ou d’un pass confère au Client agissant à des fins privées
(consommateur) le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date d’achat,
à condition que le service n’ait pas été consommé.
Le Client n’est pas autorisé à exercer son droit de rétractation si la fourniture de biens qui sont
fabriqués sont faites selon les spécifications du Client ou s’ils sont clairement personnalisés
(Article 53 du Code de droit économique). Le Client accepte cela en passant commande.
Le Client doit notifier sa rétractation à l’adresse suivante : legal@skult-studios.com
Skult remboursera alors le Client dans les 15 jours ouvrables.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients agissants à des fins professionnelles.
7 CASIERS
Les casiers sont mis à disposition des clients gratuitement pour la durée de leur cours. Ils doivent
libérer le casier à la fin du cours. Un supplément de 30€ sera facturé si le casier est utilisé au-
delà de cette période.
Les casiers non libérés à l’issue d’un cours seront systématiquement ouverts deux heures après
la fin de la dernière utilisation.
Les objets trouvés dans le casier – et tout autre objet perdu – seront conservés pendant une
durée d’un mois.
Passé un délai d’un mois sans réclamation, les effets contenus dans le casier/les objets perdus
seront considérés comme abandonnés et pourront être donnés.
8 OFFRES ET PROMOTIONS
Les offres et promotions sont valables dans la limite des places disponibles et pendant la durée
indiquée. Elles ne sont pas cumulables entre elles ni avec d’autres réductions en cours. Les
modalités spécifiques de chaque offre sont précisées dans la communication correspondante.
9 SUSPENSION
En cas de motifs médicaux justifiés par un certificat médical attestant une invalidité d’au moins
un mois ou en cas de motifs professionnelles dûment justifiés attestant d’une indisponibilité d’au
moins un mois, le Client peut formuler une demande de suspension de son abonnement/pass.
Une suspension de l’abonnement/pass peut être accordée par Skult, à son entière discrétion.
Dans cette hypothèse le pass sera prolongé pour la durée de la suspension.
10 CARTE CADEAU
Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être échangées contre de l’argent. Elles peuvent toutefois
être utilisées pour l’achat d’autres biens et de services proposés par Skult dans le cadre de ses
activités.
11 TENUE
Lors des cours, le port de vêtements de sport ajustés, de chaussettes antidérapantes de Pilates
est requis.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les pieds-nus et le port de chaussettes non
antidérapantes sont interdits.
Les chaussettes antidérapantes sont en vente à l’accueil.
Les personnes aux cheveux longs doivent les attacher.
12 AGE MINIMUM
L’accès aux cours est réservé aux personnes âgées d’au moins 15 ans. Les mineurs de moins
de 15 ans peuvent être admis s’ils sont accompagnés d’un parent ou d’un tuteur légal.
Skult ne pourra être tenu responsable des blessures ou des dommages causés aux enfants de
moins de 15 ans lors d’un accès au Studio en contravention de la présente clause.
13 RESPONSABILITÉ
Le Client déclare et garantit qu’il est en bonne condition physique et apte à participer à des
cours de Pilates reformer, et que rien, même de moindre importance, ne l’empêche de suivre
les cours. La pratique d’activités physiques comporte des risques de blessures, que le Client est
prêt à supporter. Il est conseillé de consulter un professionnel de santé avant le début des cours.
Les conseils de professeurs de Skult sont des recommandations générales et ne remplacent
pas l’avis d’un professionnel de santé. Tous les cours sont suivis aux risques et périls du Client.
Les cours de pilates reformer proposés par Skult est déconseillé aux femmes enceinte. Des
cours prénataux adaptés seront occasionnellement accessibles, avec la recommandation
d’arrêter leur pratique au troisième trimestre. En tout état de cause, conformément au présent
article, la participation aux activités physiques se fait sous l’entière responsabilité de la Cliente
enceinte et à ses risques et périls. Le centre décline toute responsabilité en cas de dommages
corporels, de complications liées à la grossesse ou de tout autre incident survenant à une femme
enceinte ayant pratiqué une activité au sein du studio.
Skult ne saurait être tenu responsable des dommages, vols, pertes ou préjudices de quelque
nature que ce soit, qu’ils soient matériels ou immatériels, directs ou indirects, subis par le Client
du fait de l’utilisation des installations ou de la participation aux activités, à l’exception des
dommages causés par une faute grave ou un dol de la part de Skult ou de ses employés.
Skult ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages causés par des interruptions,
des pannes, des virus ou tout autre problème technique affectant le fonctionnement de son site
web ou de son app.
Skult s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la
qualité des cours et des installations. Toutefois, la responsabilité de Skult est limitée aux cas de
dol, de faute lourde ou d’acte intentionnel de la part de Skult ou de ses employés. En toutes
autres circonstances, la responsabilité de Skult est exclue pour les dommages corporels,
matériels ou immatériels subis par le Client du fait de l’utilisation des installations ou de la
participation aux activités.
14 DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site Internet, à l’App, aux Services, au nom, à
la marque et au logo de Skult appartiennent exclusivement à Skult.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation de ces éléments sans autorisation
écrite préalable de Skult est strictement interdite.
15 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est tenu de fournir à Skult des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est
responsable de la mise à jour de ses données personnelles.
Skult traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable,
notamment du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du
27 avril 201). Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de protection des
données de Skult, accessible sur le site internet.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, etc.) en contactant Skult à
l’adresse suivante : legal@skult-studios.com
Les Clients informés par e-mail à l’avance de la possibilité prise de photos et vidéos lors du
cours à des fins de communication et de promotion de Skult. En participant à un cours où des
photos ou vidéos sont prises, après en avoir été informé, le Client autorise expressément Skult
à les utiliser sur ses supports de communication, notamment sur son site internet et ses réseaux
sociaux. Si le client ne souhaite plus apparaitre sur les photos, il peut retirer son consentement
à tout moment.
Skult décline toute responsabilité quant à l’utilisation non autorisée de photographies ou de
vidéos prises par des tiers (professeurs, autres clients, etc.) et publiées sur les réseaux sociaux.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité disponible sur le
site internet.
16 PARKING
Le stationnement est libre et gratuit sur toutes les places du parking situées devant le Studio.
Les Clients sont tenus de se garer en respectant les marquages au sol délimitant les
emplacements.
17 RÉSILIATION ABONNEMENT
Le Client ne peut résilier l’abonnement pendant les 6 premiers mois suivant sa souscription.
Passé ce délai, le Client peut le résilier en respectant un préavis de trois (3) mois.
Toute notification doit être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : legal@skult-studios.com
Le délai de préavis commence à courir à partir du premier jour du mois suivant celui où Skult
s’est vu notifier la demande de résiliation.
Pendant le préavis, le Client continuera à effectuer les paiements et pourra suivre les cours.
Skult se réserve le droit de résilier un abonnement à tout moment, moyennant le respect d’un
préavis de trois (3) mois, durant lequel le Client poursuivra son paiement et conservera l’accès
aux cours.
Tout Client ne respectant pas les présentes conditions générales, commettant une fraude à
l’abonnement, ou adoptant un comportement inapproprié, dangereux ou violent au sein du
studio, peut se voir son pass ou abonnement résolu sans préavis et se voir refusé l’accès au
studio et aux cours par Skult.
18 FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses
obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, tel que
défini par le Livre 5 du Code civil belge.
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de
la volonté des parties, rendant impossible l’exécution du contrat, même si cet événement n’est
que temporaire. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes
naturelles, incendies, inondations, guerres, émeutes, décisions gouvernementales, pannes
générales d’énergie, grèves générales affectant directement l’exécution du contrat.
En revanche, les cas de force majeure ne pourront en aucun cas être étendus aux pandémies,
épidémies ou autres événements sanitaires de portée mondiale, similaires à ceux ayant cours
depuis 2020 (COVID-19), même si ces événements ont un impact significatif sur l’exécution du
présent contrat.
La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit et sans délai,
en précisant la nature de l’événement et son impact sur l’exécution de ses obligations.
Si l’événement de force majeure a une durée inférieure à trois (3) mois, l’exécution du contrat
sera suspendue pendant toute la durée de cet événement. Si l’événement de force majeure a
une durée supérieure à trois (3) mois, les Parties se réuniront afin d’examiner les modalités de
poursuite ou de résiliation du contrat.
19 INTÉGRALITÉ
Ces conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre le client et Skult.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s’avèrent, à un moment donné,
totalement ou partiellement illégales, nulles ou pour toute autre raison inapplicables, cette
clause sera considérée comme distincte des présentes Conditions générales et n’affectera pas
la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
En cas de litige, les conditions générales seront interprétées conformément au texte et à l’esprit
de la version française.
20 LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution
du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux francophones
de Bruxelles. Les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable avant toute
action en justice.